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Consultation: Directive MIF II

Le 8 mars 2011

Extraits de la réponse à la consultation sur le projet MIF II

  • Les dispositions de cette directive sont fondamentales des procédures et de la régulation de la gestion des actifs
  • La première version, MIF I, de cette directive a eu des effets clairement négatifs et reconnus comme tels sur la transparence des marchés, voire l’existence-même de ceux-ci si l’on considère la nécessité d’une information claire, exhaustive, fiable et accessible
  • Les marchés financiers n’ont de sens qu’organisés autour des intérêts des émetteurs et des investisseurs
  • Les marchés financiers doivent être envisagés comme des ensembles comprenant des positions, des transactions et toute l’information autour de ces éléments
  • L’Af2i est très réservée sur la création de nouvelles formes de lieu de transactions, au-delà de celles créées par MIF I, compte tenu de l’absence de transparence, d’information et de toute assurance de best execution de la situation actuelle
  • Le trading automatique présente de très graves défauts ainsi que le montre l’incident de mai 2010 à New York . Des mesures quantitatives doivent être prises, mais il reste que ces pratiques créent des situations fictives de marché .
Dans tous les cas il parait nécessaire que dans chaque établissement utilisant ces méthodes un responsable direct de ces opérations soit désigné et que l’établissement concerné soit en mesure de certifier qu’en aucun cas ces transactions peuvent aller à l’encontre des intérêts de ses propres clients
  • L’Af2i soutient pleinement la Commission dans son exigence de plus de transparence dans les informations pré et post négociation, exigences étendues aux instruments de taux et dérivés à l’exception des instruments complexes et sur mesure
  • L’ensemble des informations de marchés, en ce compris les transactions OTC, doivent être consolidées, et rendues accessibles et utilisables par les acteurs du marché, par un opérateur unique public ou privé financé par la souscription d’abonnements
  • L’Af2i soutient la création et le renforcement des structures de supervision et de leur moyens d’accès à l’information
  • Concernant la pertinence de la rémunération des acteurs des métiers de la gestion, l’Af2i rappelle les principes auxquels elle est attachée : elle doit correspondre à des services réellement rendus, elle peut être composite en fonction de ces mêmes services (accès aux actifs, gestion du risque, performance, liquidité, reporting, …), elle ne vient pas à l’encontre des intérêts de l’investisseur, elle peut faire l’objet d’un test de décence
  • Les PSI peuvent voir leur responsabilité reconnue, l’Af2i rappelle que les différents codes qui régissent les activités des Investisseurs Institutionnels font à ceux-ci un devoir de protection de l’épargne et des droits confiés
  • Différents points de vigilance : la bonne compréhension des produits complexes et structurés, la poursuite de l’obligation de conseil pendant la durée entière de l’investissement, la fréquence accrue des travaux périodiques de valorisation
  • Sur le marché primaire des instruments de taux, l’usage généralisé d’un système d’enchères à la Hollandaise permettrait à l’émetteur et à l’investisseur d’obtenir une certaine forme de best execution
  • La lutte contre les abus de marché par tout moyen connu ou à connaitre reste d’actualité, l’Af2i soutient évidemment l’action entreprise par la Commission au travers de la directive MAD
  • En ce qui concerne l’accès des « pays tiers » au marché de l’Union Européenne, l’Af2i est favorable à toute mesure autorisant la plus grande liberté d’investissement d’une part, mais, d’autre part, est très réservée quant à la pertinence d’ouvrir trop tôt un marché pas encore né et viable au risque de le voir instantanément dilué et impossible à maîtriser